Amedia Solutions & IPtis
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services numériques proposés par Amedia Solutions ci-après dénommée "le Prestataire", au Client.
SAS AMEDIA SOLUTIONS - 15 RUE DE FELETZ, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
SIREN : 440718187 - NUMERO DE TVA : FR50440718187
3.1. Le Prestataire établit un devis détaillant les services proposés, les tarifs et les modalités de paiement.
3.2. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client.
4.1. Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.2. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
5.1. Le paiement des services s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis.
5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
6.1. Le Prestataire s'engage à exécuter les services conformément aux spécifications définies dans le devis.
6.2. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services.
7.1. Les délais de réalisation des services sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des disponibilités des ressources.
7.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de réalisation dus à des causes indépendantes de sa volonté.
9.1. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des services.
9.2. Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Prestataire.
10.1. Le Client peut résilier la commande à tout moment, sous réserve de payer au Prestataire les frais engagés jusqu'à la date de résiliation.
10.2. Le Prestataire peut résilier la commande en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
10.3. Le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les commandes concernant des équipements informatiques des logiciels et des prestations associées, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
12.1. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
12.2. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.1. Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou tenter de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire pendant la durée de la commande et pendant une période de [durée en mois/années] suivant la fin de la commande.
13.2. En cas de violation de cette clause, le Client sera tenu de verser au Prestataire une indemnité forfaitaire de 10 000 euros par collaborateur recruté, sans préjudice de toute autre action en justice que le Prestataire pourrait engager.
14.1. Collecte et Traitement des Données : Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale applicable. Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des services et à la gestion de la relation commerciale.
14.2. Finalités du Traitement : Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
14.3. Droits du Client : Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
14.4. Conservation des Données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales et réglementaires.
14.5. Sécurité des Données : Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir leur perte, leur utilisation abusive ou leur altération.
14.6. Transfert des Données : Les données personnelles peuvent être transférées à des sous-traitants ou à des partenaires commerciaux du Prestataire, uniquement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et conformément aux exigences du RGPD.
14.7. Contact : Pour toute question ou demande concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@amediasolutions.fr
15.1. Le Prestataire conserve la propriété des équipements et des éléments fournis dans le cadre des services jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
15.2. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les équipements et les éléments fournis, sans préjudice de toute autre action en justice.
16.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'exécution des services, tels que la perte de profits, la perte de données ou la perte d'exploitation.
16.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre des services.
17.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des services en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et la législation en vigueur.
17.2. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant mais non limité à : les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de terrorisme, les pandémies, les pannes de réseau, les défaillances des fournisseurs, etc.
18.1. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services à des tiers, sous réserve de respecter les mêmes obligations de qualité et de confidentialité.
18.2. Le Prestataire reste responsable de l'exécution des services sous-traités, conformément aux termes des présentes CGV.
19.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen écrit, y compris par voie électronique.
19.2. Les modifications des CGV seront applicables à toutes les commandes passées après la date de leur entrée en vigueur.
20.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets.
20.2. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition déclarée nulle ou inapplicable par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.
21.1. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
22.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
23.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
23.2. L'acceptation des CGV par le Client est matérialisée par la signature du devis ou par tout autre moyen de validation de la commande.